01Nature juridique
Intermédiaire technique au sens de l'article L.111-7
du Code de la consommation. Hébergeur au sens de l'article 6.I.2 de la LCEN.
02Détention des fonds
Normiro ne détient jamais les fonds. Les fonds sont
cantonnés chez un prestataire de services de paiement agréé ACPR ou
autorité homologue de l'EEE, sur comptes ségrégués conformément à la DSP2.
03Périmètre MVP
BTP rénovation — Guadeloupe. Montants typiques :
15 000 € à 80 000 €. Extensions prévues après MVP : transport, puis
extension géographique.
04Utilisateurs
Côté payeur : clients particuliers. Côté bénéficiaire :
artisans et TPE du BTP immatriculés en France, avec
vérifications SIRET, identité du dirigeant, RC Pro et décennale si applicable.
05KYC / KYB
KYC/KYB combiné. Le PSP partenaire porte les obligations de paiement
et de LCB-FT. La plateforme effectue ses vérifications métier et
documentaires : SIRET, identité du dirigeant, RC Pro, décennale si
applicable, et cohérence des pièces transmises.
06Juridiction
Droit français applicable. Tribunal judiciaire de
Pointe-à-Pitre, sous réserve des dispositions impératives du Code de
la consommation. Recours judiciaire toujours accessible.
07Résolution des différends
Procédure d'instruction graduée : dialogue guidé, phase amiable, audit
documentaire, commission d'instruction contractuelle, expertise terrain
si nécessaire. Les décisions sont contractuelles, motivées, et
ne constituent pas une sentence arbitrale au sens du Code de
procédure civile. Le recours au juge reste toujours ouvert.
08Lancement
Lancement pilote visé au second semestre 2026. Backend
en cours de développement (TypeScript/Node.js, PostgreSQL, Redis/BullMQ,
journal d'audit immuable, réconciliation PSP). Cadre juridique et
corpus produit finalisés. PSP partenaire en cours de sélection.
09Équipe
Fondateur opérationnel. Organisation cible à l'ouverture : 2 à 3
personnes cœur (produit, technique, opérations), avec accompagnement
juridique externe.
10Volume cible
Objectif à M+6 post-lancement : 50 transactions/mois.
Break-even opérationnel : ~25 à 30 transactions/mois.